Droit des Subventions

L’octroi d’une subvention par une autorité publique est encadré par des procédures et conditions précises, dont le respect détermine tant l’attribution que le maintien de l’aide accordée que la régularité de son refus.

Une fois octroyée, une subvention peut être retirée ou faire l’objet d’une récupération lorsque les conditions d’octroi n’ont pas été respectées.

Que vous soyez un pouvoir subsidiant ou une structure subsidiée, je pourrai vous conseiller et vous défendre dans les aspects suivants :

• Décision d’octroi, de refus,  ou de retrait de subvention
• Récupération de subventions indûment perçues
• Contestation des conditions ou du calcul d’une subvention