Fonctionnement des autorités publiques

Cette matière concerne le fonctionnement interne des autorités publiques : la manière dont leurs organes délibèrent, dont elles sont contrôlées par une autorité de tutelle, dont elles coopèrent entre elles, et dont elles rendent leurs documents accessibles aux citoyens.

• Accès aux documents administratifs / publicité de l’administration : demandes d’accès, motivation des refus, contentieux devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ou son équivalent régional

• Tutelle administrative : contrôle de légalité et d’opportunité sur les actes des communes, provinces, CPAS et intercommunales (approbation, annulation, suspension par l’autorité de tutelle)

• Gouvernance et fonctionnement des organes : conseils communaux/provinciaux, collèges, bureaux, CPAS — validité des délibérations, conflits d’intérêts, incompatibilités

• Intercommunales et structures de coopération (associations de projet, sociétés à participation publique) : gouvernance, statuts, contentieux