Autorisations administratives

De nombreuses activités sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation ou d’un agrément délivré par une autorité publique. Cela vise notamment les permissions de voirie et de stationnement, les services agréés dans le domaine de la santé, les autorisations de manifestation ou d’exercice d’une activité commerciale, etc.).

La décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation/ d’un agrément, ainsi que les conditions et charges qui l’assortissent, doivent respecter des règles de procédure et de motivation précises.Que vous soyez l’autorité qui délivre l’autorisation/l’agrément ou son destinataire, je peux vous accompagner à tous les stades de la procédure :

• Décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation ou d’un agrément.
• Conditions et charges assortissant une autorisation.
• Recours administratifs organisés et recours au Conseil d’État